Divulgation d'affiliation

DIVULGATION D'AFFILIATION — SaaSiel

Dernière mise à jour : 31 mai 2026

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  • En France, la loi de juin 2023 sur l'influence commerciale exige une transparence parfaite : l'internaute doit comprendre immédiatement qu'il s'agit d'une opération rémunérée. Le défaut de mention expose à des sanctions sévères. Deshoulières Avocats

  • Au Canada et au Québec : conformément aux lois sur la publicité trompeuse et la protection du consommateur (LPC, RLRQ c. P-40.1)

  • À l'international : conformément aux directives de la FTC (Federal Trade Commission) qui exigent une divulgation claire de toute relation d'affiliation génératrice de commissions. Postaffiliatepro

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